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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 22
Disposition versions

Full text
22. Lorsque le nombre de personnes intéressées par une demande le justifie ou que la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) y pourvoit, la Régie fait publier l’avis de séance dans une publication de circulation générale dans le territoire visé par la demande. Lorsque la situation le justifie, elle peut également le publier par tout moyen faisant appel aux technologies de l’information.
Décision 8964, a. 22; Décision 10690, a. 18.
22. Lorsque le nombre de personnes susceptibles d’être intéressées par une demande le justifie ou que la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) y pourvoit, la Régie fait publier l’avis de séance dans une publication de circulation générale dans le territoire visé par la demande.
Décision 8964, a. 22.
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